Accord des services aux professionnels Houzz
Conditions générales

1. Définitions. Les termes employés commençant par une majuscule sont définis ci-dessous ou bien ont le sens qui leur est autrement attribué dans le présent Accord.

1. Le « Contenu publicitaire » désigne les contenus publicitaires générés au moyen du Contenu Client placé dans les modèles standard pour publication sur la Plateforme Houzz.
2. L'« Administrateur » désigne la personne nommée comme administrateur pour le compte du Client sur la Plateforme Houzz.
3. L'« Accord » désigne l'Accord des services aux professionnels Houzz conclu entre le Client et Houzz, y compris les présentes Conditions générales.
4. L'« Analyse des données » désigne l'analyse des données concernant l'interaction du Contenu du client et Contenu publicitaire sur la Plateforme Houzz, y compris l'analyse des clics et des impressions. L'Analyse des données est accessible sur la Plateforme Houzz via un tableau de bord.
5. La « Marque » est définie en Annexe A, à l’article 3 a).
6. Les « Services de gestion des activités » désignent les outils qui permettent au Client de gérer ses activités et ses flux de travail quotidiens, ses clients actuels et potentiels, et les fournisseurs tiers.
7. Le « Suivi des appels » désigne un service de marketing qui permet au Client de suivre, d'enregistrer et de gérer les enregistrements d'appels via la Plateforme Houzz. Le Suivi des appels ou certaines de ses fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles selon votre localisation.
8. Le « Client » ou « vous » désignent l'entreprise qui acquiert les Services proposés par Houzz.
9. Les « Données commerciales Client » désignent les informations associées à votre activité et à vos flux de travail, dont, entre autres, vos Propositions, Factures, Listes de tâches à accomplir (« To-Do Lists »), Calendriers, Ordres de Modification, Suivi du temps et des dépenses, Forums (« Room Boards ») et Feuilles de Parution (« Tear Sheets ») ou toute autre information exclusive associée à vos activités.
10. Le « Contenu Client » signifie tout renseignement, contenu et matériel mis à disposition ou présenté par le Client à Houzz ou par le biais de la Plateforme Houzz pour être utilisé sur celle-ci dans le cadre du présent Accord, y compris tout contenu et matériel utilisé en relation avec le Contenu publicitaire, un site Internet créé avec le Créateur de Site, la Minute Pro ou le Pro Spotlight.
11. Les « Données personnelles du Client » désignent les données à caractère personnel du Client et de ses employés ainsi que les Données Utilisateur.
12. La « Date d'entrée en vigueur » signifie la date à laquelle le présent Accord est signé par le Client.
13. Les « Services d’e-mails » désignent la fourniture au Client par Houzz d’un service d’e-mails tiers, tel que G Suite (y compris tout service auxiliaire inclus au sein de ce service d’e-mail tiers).
14. Le « Droit européen en matière de protection des données » désigne i) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (« RGPD ») ; ii) la Directive européenne vie privée et communications électroniques (Directive 2002/58/CE) ; et iii) toutes les lois nationales de protection des données formulées en vertu ou en application du i).
15. La « Date de lancement » désigne, pour un Service, le premier jour où ce Service est fourni à un Client ou autrement mis à sa disposition.
16. « Houzz », « nous » ou « notre » désigne Houzz Inc.
17. Le « Contenu de Houzz » est défini à l’article 6 b).
18. La « Plateforme Houzz » est définie en Annexe B.
19. La « Politique de confidentialité de Houzz » désigne la Politique de confidentialité de la Plateforme Houzz, disponible pour consultation comme indiqué en Annexe B.
20. Les « Conditions d'utilisation de Houzz » désignent les Conditions d'utilisation de la Plateforme Houzz, disponibles pour consultation comme indiqué dans l'Annexe B.
21. La « Période initiale » est définie à l’article 5 a).
22. Les « Services de marketing » désignent les services publicitaires ou de marketing fournis par Houzz ou sur la Plateforme Houzz, lesquels peuvent inclure les améliorations de profils, les annonces publicitaires sponsorisées, et la réception des contacts de notre outil « Project Match », du « Fichier de contacts supplémentaires » ou des fonctionnalités similaires.
23. Les « Normes minimales » signifient la quantité minimale de contenu de qualité nécessaire pour que Houzz puisse fournir le Contenu publicitaire.
24. Les « Clauses types » désignent les Clauses contractuelles types pour les Responsables du traitement des données (conformément à la définition donnée par le Droit européen en matière de protection des données) énoncées en Annexe C.
25. Les « Données personnelles » désignent toutes les données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, ou les données qui sont considérées comme des données personnelles ou des informations personnelles en vertu des lois applicables.
26. La « Minute Pro » désigne une vidéo d'une durée approximative de 60 secondes, au sujet du Client à qui Houzz ou son prestataire de services dispense les Services de tournage et de montage vidéo.
27. Le « Profil Pro » désigne profil professionnel Houzz sur la Plateforme Houzz.
54. Le « Pro Spotlight » désigne un rédactionnel concernant le Client, créé par un rédacteur Houzz, qui s’affiche pour un public d’utilisateurs dans les villes que vous avez commandées et qui est placé sur votre Profil Pro. Chaque Pro Spotlight  sera identifié comme étant « sponsorisée » ou toute désignation similaire.
81. La « Période de renouvellement » est définie à l’article 5 a).
108. Le « Contenu du Service » désigne le contenu créé par ou pour le compte de Houzz en lien avec la fourniture d’un Service à un Client. Le Contenu du Service inclut le Contenu publicitaire.
135. La « Durée du Service » désigne, en ce qui concerne un Service, les 12 mois suivant la Date de lancement de ce Service ou une autre période convenue par écrit entre vous et un représentant autorisé de Houzz et détaillée dans l’Accord des services aux professionnels de Houzz.
162. Les « Services » désignent les services proposés au Client par Houzz en vertu du présent Accord, ou les services commandés par le Client en vertu des présentes, comme décrit à l’Annexe A.
189. Le « Site Internet créé avec le Créateur de Site » désigne un site Internet qui affiche un contenu du Profil Pro du Client et tout autre Contenu Client intégré par ou pour le compte du Client dans les modèles Web standard Houzz dont l’hébergement est géré par Houzz.
216. Le « Membre de l’équipe » désigne une personne à qui un administrateur a fourni l'accès et l'utilisation du compte du Client sur la Plateforme Houzz.
243. La « Durée » est définie à l’article 5(a).
270. Les « Services tiers » sont définis à l’article 2(d).
297. Les « Données de l’utilisateur » sont définies à l’article 3(d).
324. Les « Services Web » désignent la fourniture au Client par Houzz d’un Site Internet créé avec le Créateur de site ou la fourniture au Client par Houzz d’outils pour développer un Site Internet créé avec le Créateur de site et qui peuvent comprendre des Services d’e-mails.

2. Services.

1. Étendue des Services.
1. Sous réserve des dispositions du présent Accord, Houzz fournira les Services commandés par le Client dans le cadre du présent Accord. Les Normes minimales applicables auxquelles vous devez satisfaire pour bénéficier des Services de marketing sont disponibles ici.
2. Pendant la durée du présent contrat, le Client peut accéder aux services et les utiliser. Houzz pourra fixer des pratiques et limites générales concernant l’utilisation des Services, y compris la durée maximale de conservation des données ou autres contenus par la Plateforme Houzz et l’espace de stockage maximal qui sera attribué au Client.
3. Si le Client acquiert les Services pour une autre entité ou société, le Client convient du fait qu'il a le pouvoir d'engager ladite entité ou ladite société au présent Accord et que le Client et cette entité ou cette société sont conjointement et solidairement responsables des obligations du Client en vertu du présent Accord.
4. Houzz peut, sans toutefois y être obligé, surveiller l'accès aux Services ou au Contenu Client ou leur utilisation, ou vérifier ou modifier tout Contenu Client afin de garantir le fonctionnement des Services, d'assurer le respect du présent Accord et de se conformer aux lois applicables ou à d'autres exigences légales.
5. Dans la mesure où les Services ne le prévoient pas expressément, Houzz n'a pas pour vocation de fournir des services ou des conseils juridiques, financiers, comptables, fiscaux, médicaux, immobiliers ou autres. Consultez les services d'un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’aide.
2. Données Client.
1. Les données personnelles collectées concernant le Client seront traitées par Houzz, conformément à la Politique de confidentialité de Houzz, laquelle fait partie intégrante des présentes. Le Client convient que Houzz peut accéder au Profil Pro du Client et au Site Internet créé avec le Créateur de Site au nom de celui-ci, afin de fournir un feedback au Client, d'améliorer votre Profil Pro et votre Site Internet créé avec le Créateur de Site, en s'appuyant sur la discrétion raisonnable ou l'expérience de Houzz et, selon les instructions du Client ou avec son accord, d'apporter son aide au Client pour son Profil Pro et Site Internet créé avec le Créateur de Site. Houzz peut également accéder à d'autres informations et d'autres contenus relatifs au Client afin de fournir les Services, de comprendre l'expérience que le Client a des Services et de la Plateforme Houzz, d'apporter au Client un feedback et de l'aide, et d’améliorer et personnaliser les Services et la Plateforme Houzz. Ces informations et ces contenus consultés par Houzz peuvent comprendre l'Analyse des données, le Contenu Client, les enregistrements d'appel en application de la fonction de Suivi des appels et les communications envoyées au Client et en provenance de celui-ci par le biais de la Plateforme Houzz. Houzz limite l’accès aux Données commerciales Client aux cas de nécessité absolue (au moyen d’une politique ou de contrôle techniques), pour les utilisations définies dans la Politique de confidentialité de Houzz.
2. Si et dans la mesure où Houzz et/ou ses sociétés affiliées transfèrent (directement ou par transfert ultérieur) des données à caractère personnel qui sont protégées par la loi européenne sur la protection des données et/ou qui proviennent de Suisse et/ou du Royaume-Uni dans ou vers tout pays ou destinataire non reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel (tel que décrit dans la loi européenne sur la protection des données), Houzz et/ou ses sociétés affiliées transféreront ces données conformément aux clauses contractuelles types disponibles à l’adresse : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?uri=CELEX&locale=fr (telles que modifiées, remplacées ou mises à jour à tout moment).
3. Dans le cas où le client est établi dans l’EEE, le client accepte (i) que les clauses contractuelles types énoncées à l’annexe C fassent partie intégrante du présent contrat, et (ii) que Houzz et/ou ses sociétés affiliées (selon le cas) soient l’« importateur de données » et que le client (et/ou ses sociétés affiliées) soient l’« exportateur de données » (nonobstant le fait que le client puisse être situé en dehors de l’Espace économique européen, de la Suisse et/ou du Royaume-Uni).
3. Modifications. La Plateforme Houzz et son contenu sont susceptibles d'être modifiés à la discrétion de Houzz. La Plateforme Houzz et les Services sont de nature dynamique et Houzz peut modifier certains aspects de ces Services, à son entière discrétion, notamment les zones géographiques pour les Services de marketing, le format, le contenu, le repositionnement, la conception, le calendrier, les fonctionnalités connexes et les méthodes. Houzz pourra également vous fournir certaines fonctionnalités dans le cadre de vos Services pour une durée promotionnelle limitée ou une phase de test bêta.
4. Intégrations d’éléments tiers. Certains aspects des Services peuvent s'intégrer avec des applications ou services tiers (des « Services tiers »). Houzz n’exploite, ne contrôle, n’approuve ni ne valide aucun des Services tiers, y compris leur disponibilité ou exactitude. Votre utilisation des Services tiers est soumise aux conditions et politiques établies par les tiers qui en régissent l’utilisation. Houzz n’est responsable d’aucun des Services tiers.

3. Responsabilités du Client.

1. Coopération. Le Client accèdera rapidement et raisonnablement aux demandes des personnes représentant Houzz concernant la fourniture des Services (p. ex., l’hébergement de votre Site Internet créé avec le Créateur de Site sur un domaine tiers).
2. Profil Pro. Le Client convient d'appliquer la Politique relative aux profils professionnels de Houzz, disponible comme indiqué dans l'Annexe B. Le Client apportera à Houzz tout le Contenu Client nécessaire à Houzz pour fournir les Services, conformément au présent Accord.
1. Le Contenu Client doit se conformer à la Politique d'utilisation acceptable et à la Politique relative aux produits interdits de Houzz, disponibles comme indiqué dans l'annexe B.
2. Le Client consent à ce que le Contenu Client complète et améliore l'expérience de la Plateforme Houzz pour l'ensemble des utilisateurs de cette dernière. Par conséquent, Houzz aura le droit d'apporter à cette fin un feedback au Client ainsi que le droit de refuser d'accepter tout Contenu Client ou de retirer de la Plateforme Houzz tout Contenu Client qui, à son avis, ne viendra pas enrichir l'expérience d'utilisateur de la Plateforme Houzz.
3. En cas de refus de Houzz d'accepter du Contenu Client fourni par celui-ci, conformément au présent article 3, le Client proposera rapidement un autre Contenu Client raisonnablement acceptable pour Houzz.
4. Nonobstant tout feedback, l'acceptation ou le refus de Contenu Client, le Client demeure responsable de tout le Contenu Client et de tout le Contenu du Service approuvé par le Client.
3. Membres de l’équipe. Le Client est responsable des agissements ou des omissions de toute personne accédant au compte du Client en son nom, y compris ses Administrateurs et Membres de l’équipe. Le Client est responsable de l’ensemble des activités effectuées sur son compte, notamment celles réalisées par le Client, les Administrateurs du Client ou les Membres de l’équipe du Client. L'accès aux services est limité au nombre de Membres de l'équipe indiqué dans le présent Accord de services Houzz Pro. Il est possible d'acheter des droits d'accès supplémentaires pour les Membres de l'équipe en optant pour le niveau de tarification suivant.
4. Données personnelles. Dans la mesure où le Client reçoit ou soumet des Données personnelles via ou à notre Plateforme (« Données utilisateur »), le Client est autorisé à utiliser les Données utilisateur seulement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies, c'est-à-dire pour répondre à la personne concernée dans un délai convenable ou tout autre délai autorisé par l'Utilisateur. Le Client doit veiller à la confidentialité des Données utilisateur et utiliser les mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données utilisateur contre le traitement non autorisé ou illicite de ces données et contre toute perte, destruction, modification ou divulgation fortuite des Données utilisateur et tout accès fortuit à celles-ci. Le Client a la possibilité de partager ces Données utilisateur uniquement dans la mesure autorisée par la personne à laquelle ces données se rapportent ou bien avec des sous-traitants du Client, à condition que le Client soit responsable du respect de cette disposition par ses sous-traitants. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Client ne doit pas commercialiser les Données utilisateur. Le Client veillera à ce que son utilisation des Données personnelles soit, à tout moment, conforme à l’ensemble des lois applicables (y compris en matière de durée de conservation des Données personnelles) et il veillera à honorer les demandes des individus qui exercent leurs droits prévus par la législation applicable (par exemple, en ce qui concerne le fait de ne plus contacter un individu, la suppression des données ou l’accès à celles-ci). Si le Client reçoit une demande ou plainte provenant d'un individu, d’une autorité de contrôle ou de toute autre partie concernant l’utilisation des Données personnelles, il en informera dans les meilleurs délais Houzz et collaborera raisonnablement et de bonne foi avec ce dernier pour répondre à cette demande ou plainte. Si Houzz met des Données utilisateur à votre disposition sous forme de contacts commerciaux de notre outil « Project Match », du « Fichier de contacts supplémentaires » ou des fonctionnalités similaires, les individus auxquels ces Données utilisateur se rapportent comprennent que leurs informations seront communiquées à des Professionnels qui peuvent convenir à leurs projets respectifs, mais Houzz ne fait pas de déclarations ou garanties selon lesquelles ces individus ont accepté d’être contactés par le Client.
5. Différends avec l’Utilisateur. Vous reconnaissez être seul responsable de vos accords ou interactions avec tout autre utilisateur de la Plateforme Houzz et que notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée par rapport à ces accords ou interactions. Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, d’intervenir, quelle qu’en soit la manière, aux différends entre vous et tout autre utilisateur de la Plateforme Houzz.

4. Facturation et paiement

1. Sommes dues. Le Client s’engage à payer pour les Services commandés comme énoncé dans le présent Accord, plus les frais ou majorations applicables, y compris les frais récurrents automatiquement, les frais d’utilisation, les frais de transaction déduits automatiquement des paiements qui vous sont versés sur la Plateforme Houzz, les frais ponctuels que vous pouvez supporter et les frais supplémentaires liés à l’utilisation d’une carte de paiement. Les frais ou majorations dus en cas d’utilisation d’une carte de paiement seront précisés dans l’Accord. À la suite de la signature dudit Accord, des frais de création de compte vous seront facturés, lesquels viseront à couvrir les frais de service du premier mois. Si vous avez acheté des Services de marketing et que vous ne respectez pas les Normes minimales (disponibles ici) dans un délai de 90 jours, le présent Accord sera automatiquement résilié. Dans un souci de clarté, sauf indication expresse dans le présent Accord, les promotions et les remises ne s’appliqueront qu’à la Période initiale ; et les Services gratuits ne seront fournis que tant que le Client sera à jour dans le paiement de tous les autres Services. Toutes les sommes payables à Houzz en vertu du présent Accord sont non remboursables, sauf disposition expresse contraire spécifiée dans le présent Accord. Houzz peut effectuer une compensation entre les sommes payables par Houzz au Client et les sommes dues par le Client à Houzz.
2. Facturation récurrente. À partir de la Date d’entrée en vigueur et jusqu’à résiliation du présent Accord, Houzz est autorisé à facturer automatiquement avec la méthode de paiement que vous avez enregistrée les montants correspondant aux Services conformément au calendrier de paiement précisé dans le présent Accord. Le calendrier de paiement ainsi convenu peut s’appliquer au montant total au début de la Période applicable (comme c’est habituellement le cas, mais pas systématiquement, pour la Période initiale) ou au prorata mensuel (comme c’est habituellement le cas, mais pas systématiquement, pour chaque Période de renouvellement). Pour plus de clarté, si des frais sont imputés avant la Date de lancement d’un Contenu du Service, la période de facturation pourra couvrir des dates différentes de la durée pendant laquelle les Services sont fournis pour ledit Contenu du Service.
3. Modifications des niveaux de tarification. Si vos Services comprennent un nombre spécifique de Membres de l’équipe et si vous dépassez le nombre de Membres de l’équipe pour votre grille de tarification, votre compte sera automatiquement modifié vers la grille de tarification supérieure et, à compter de la période de facturation suivante, les frais correspondant à la grille de tarification supérieure vous seront facturés. Vous pouvez accéder aux frais correspondant à chaque grille de tarification convenue par le biais d’au moins l’une des méthodes suivantes : (i) le présent Accord, (ii) la page de votre compte sur la Plateforme Houzz, ou (iii) un préavis (par e-mail ou dans le produit).
4. Mode de paiement. Houzz a le droit de stocker le mode de paiement du Client. Vous devez sans délai mettre à jour votre mode de paiement et les informations y afférentes (par exemple, un changement d’adresse de facturation ou de date d’expiration de carte de crédit) pour en garantir l’exactitude et l’exhaustivité. Nous n’avons pas accès aux informations relatives à votre mode de paiement, à l’exception de votre nom, des quatre derniers chiffres de votre mode de paiement ou des informations réduites similaires, ainsi qu’à vos coordonnées requises pour le service client, mais notre prestataire de services de paiement pourra quant à lui stocker et mettre à jour votre mode de paiement. Nous pourrons continuer de facturer votre mode de paiement (par exemple, votre carte de crédit), y compris après son expiration ou sa mise à jour, afin d’éviter toute interruption de votre utilisation de la Plateforme Houzz et pour d’autres opérations que vous autorisez sur celle-ci.
5. Frais de retard. Si nous ne sommes pas en mesure de prélever des frais auprès de vous, nous pouvons être amenés à limiter votre capacité à utiliser la Plateforme Houzz et à prélever les frais dus par tout moyen légal, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous pourrions bénéficier au titre des présentes Conditions d’Utilisation ou en droit. Dans le cas où Houzz intenterait une action ou une poursuite pour percevoir des sommes dues en vertu de cet Accord, Houzz sera en droit de recouvrer les frais inhérents, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, engagés lors de cette action. Toute somme impayée sera assujettie à des frais de retard fixés au montant le plus faible entre 1,5% par mois ou bien la somme maximale autorisée par la loi.
6. Taxes. Toutes les contreparties devant être réglées ou fournies, dans le cadre ou en relation avec le présent Accord, excluent les impôts, droits et redevances, y compris les taxes d’État sur les ventes, la TVA ou la TPS (collectivement dénommés les « Taxes »). Le Client est tenu d’acquitter toutes les Taxes, à l’exclusion des seules taxes applicables au revenu net de Houzz. Si Houzz a l’obligation légale de payer ou prélever des Taxes dont le Client est redevable au titre du présent Article, le montant concerné sera facturé au Client et payé par celui-ci sur la base de l’adresse du Client indiquée dans son dossier, sauf si celui-ci fournit à Houzz un certificat valable d’exonération de taxes accordé par l’administration fiscale compétente. Houzz pourra commencer à facturer ces Taxes au Client à tout moment, étant précisé que leur montant pourra varier selon l’évolution du taux d’imposition et leur applicabilité. Toute Taxe qui figure au présent Accord n’est qu’une estimation et est calculée sur le prix net. Votre facture fera apparaître le montant total des taxes définitives en vigueur à la date de la facturation et pourra différer du montant indiqué au présent Accord.

5. Durée et résiliation.

1. Durée. La durée du présent Accord commencera à la Date d'entrée en vigueur et se poursuivra jusqu'à : (i) 12 mois à compter de la Date d'entrée en vigueur, ou (ii) la fin de la dernière Durée de service (la « Période initiale »). Par la suite, tous les Services initialement commandés par le Client seront automatiquement reconduits sans préavis pour des durées successives de 12 mois (chacune étant, une « Période de renouvellement ») sauf notification écrite de non-renouvellement par l'une des parties au moins 30 jours avant l'expiration de la Période initiale ou de la Période de renouvellement alors en vigueur (la Période initiale, et les Périodes de renouvellement, dénommées collectivement la « Durée »). Le Client devra informer Houzz sur pronotices_FR@houzz.com et suivre les instructions fournies par Houzz afin que Houzz traite correctement la notification de non-renouvellement.
2. Résiliation par Houzz. En cas de violation substantielle du présent Accord, Houzz peut résilier ledit Accord en avisant le Client par écrit. Par exemple, parmi les raisons pour lesquelles Houzz pourrait résilier le présent Accord en cas de violation substantielle de la part du Client figure la violation par le Client de la Politique relative aux profils professionnels de Houzz. En pareil cas, Houzz n’a aucune obligation de remboursement de sommes envers le Client, et le Client doit verser immédiatement toutes les sommes supplémentaires dues à Houzz. Le présent Accord peut également être résilié par Houzz pour toute autre raison en fournissant au Client un préavis écrit de 30 jours. Dans ce cas, Houzz remboursera rapidement toutes les sommes prépayées pour les Services non livrés, au prorata.
3. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier le présent Accord : (a) en choisissant de ne pas renouveler conformément à l'article 5 a), ou (b) par notification avec préavis de 60 jours adressée à Houzz en cas de violation substantielle par Houzz du présent Accord, sous réserve que Houzz n'ait pas corrigé cette violation substantielle dans ledit délai de 60 jours. Par souci de clarté, pour prendre effet, toutes les notifications prévues au présent article 5 c) devront être communiquées conformément aux modalités prévues à l'article 10 a).
4. Effet de la résiliation. En cas de résiliation, le Client cessera immédiatement d’utiliser les Services ou d’y accéder, et Houzz cessera immédiatement de fournir les Services. Les articles 2 a) iii), 2 d), 3 d), 3 e), 3 f), 4, 5 d), 6 à 12 et l’Annexe A, articles 1 e) iii), 1 g) iii), 2 c), 2 d) et 3 a) survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord. Il est possible que le Contenu du Service continue d’être publié, à la discrétion de Houzz, sur la Plateforme Houzz ; toutefois, à la demande écrite du Client, Houzz ne reliera pas au Contenu du Service le nom et les coordonnées du Client. Houzz conservera une copie des Données commerciales Client pendant 90 jours à compter de l’expiration ou de la résiliation du présent Accord. À moins que la suppression permanente de ces données soit demandée par le Client, Houzz pourra conserver les Données commerciales Client pour une période prolongée, à sa discrétion. Dans la mesure où Houzz dispose d’une copie des Données commerciales Client, le Client pourra demander une copie de ces dernières et Houzz en fournira une copie sous format Excel à l’Administrateur pour le compte du Client. Si le Client exige une copie des Données de contact commerciales dans leur format d’origine, Houzz se réserve le droit d’imposer des frais pour une telle demande.

6. Droits de propriété

1. Contenu Client. Le Client détient et conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Contenu Client, sous réserve de la licence suivante octroyée à Houzz. Le Client concède par les présentes, à Houzz et ses affiliés, licenciés et sous-licenciés, une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, non exclusive, entièrement libérée, ainsi que le droit d'utiliser, de reproduire, d’exploiter, de distribuer, de transmettre, de modifier, de publier, d’adapter, de créer des œuvres dérivées, d'afficher et de présenter au public, le Contenu (ou toute partie de celui-ci) quels que soient le format, le support ou la méthode de distribution (actuel ou futur) sur la Plateforme Houzz de toute autre manière que Houzz jugera appropriée ou nécessaire (y compris afin de fournir les Services et de promouvoir la Plateforme Houzz, Houzz ou bien ses Services). Cette autorisation sera perpétuelle et ne pourra être révoquée pour quelque raison que ce soit, dans les limites prévues par la loi. En outre, dans la mesure où la loi applicable le permet, vous renoncez à tous droits moraux attachés au Contenu Client. Pour éviter toute ambigüité, Houzz ne mettra pas à la disposition du public vos Propositions, Factures, Listes de tâches à accomplir (« To-Do Lists »), Calendriers, Ordres de Modification, Suivi du temps et des dépenses, Planches d’espace (« Room Boards ») et Feuilles de Parution (« Tear Sheets ») ou toute autre information exclusive provenant de vos Services de gestion des activités et accessibles au public, sauf conformément à vos instructions. Cette section, y compris les droits que vous octroyez, n’a aucune influence sur la propriété de votre Contenu Client. De plus amples informations relatives à cette Section sont disponibles ici.
2. Le Contenu et le Matériel de Houzz. Houzz conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme Houzz, à la technologie de Houzz, et tout contenu et toute information créés ou mis à disposition par Houzz (« Contenu de Houzz »). À l'exception du Contenu du Service original qui peut être incorporé au Contenu du Service, le Contenu du Service est considéré comme du Contenu Houzz. Le Contenu Houzz ne peut être utilisé que dans le cadre de cet Accord.
3. Restrictions imposées au Client. Le Client n'est pas autorisé à utiliser la Minute Pro, le Pro Spotlight, le Contenu publicitaire ou tout autre contenu Houzz en dehors de la Plateforme Houzz. Le Client ne procédera à aucune décompilation, rétroconception, désassemblage ou tentative de déduction du code source de la Plateforme Houzz ou de ses Services, et il n'utilisera pas la Plateforme Houzz d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par le présent Accord ou les Conditions d'utilisation de Houzz.

7. Déclarations et garanties.

Le Client déclare et certifie à Houzz que : (a) le Contenu du Service approuvé par le Client et le Contenu Client et l'utilisation par Houzz du Contenu du Service et du Contenu Client en vertu de l'article 6 a) ne violent ni n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle, aucun droit à la vie privée, aucun droit à l'image, ou aucun autre droit exclusif ou individuel d'une tierce partie, et ne constituent en aucun cas de la publicité mensongère, une fraude ou une fausse représentation (b) le Client est en possession de tous les droits et autorités nécessaires pour octroyer à Houzz les droits concédés en vertu du présent Accord en ce qui concerne le Contenu Client, (c) le Contenu Client ne comporte aucun contenu indécent, diffamatoire, délétère ou calomnieux ou préjudiciable à toute personne, entreprise ou autre entité, (d) l'utilisation par le Client des Services, de la Plateforme, et des Données utilisateur, l'offre et la fourniture de services et produits par le Client en relation avec la Plateforme Houzz, le Contenu du Service approuvé par le Client et le Contenu Client ne violent aucune loi, ordonnance, règle ou réglementation applicables, (e) à la connaissance du Client, le Contenu Client ne comporte pas de virus, de cheval de Troie, de ver, de bombe à retardement ou autre routine de programmation néfaste, et (f) le Client se conformera en toutes circonstances aux restrictions définies à l'article 6 c).

8. Indemnisation et défense

Le Client s'engage par les présentes à défendre Houzz et ses administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, affiliés, distributeurs, prestataires de services et fournisseurs de contenu (collectivement dénommés, les « Parties indemnisées Houzz ») contre toutes plaintes, actions et procédures engagées par des tiers (« Actions ») découlant d'un manquement du Client à l'une de ces déclarations ou garanties énoncées à l'article 7, ainsi qu'à dédommager les Parties indemnisées Houzz pour toutes les responsabilités, pertes, dépenses, dommages et coûts (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ces Actions. Houzz tiendra le Client informé de toute Action. Le conseil du Client répondant à une telle Action sera soumis à l'approbation écrite préalable de Houzz et ne sera pas indûment refusé. Houzz se réserve le droit de participer pleinement et d'assumer un contrôle conjoint dans le cadre de la défense contre toute Action. Le règlement concernant toute Action sera soumis à l'approbation écrite préalable de Houzz. L'acceptation ou l'approbation par Houzz de tout Contenu Client ou développement de Contenu du Service approuvé par le Client n'affecteront pas les obligations de défense et d'indemnisation du Client.

9. Limite de responsabilité ; clause de non-responsabilité.

1. Limite de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, EN AUCUNE CIRCONSTANCE L'UNE DES DEUX PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PARTICULIER OU EXEMPLAIRE (MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET INTÉRÊTS) RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LE DROIT EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HOUZZ NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSÉ À HOUZZ PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT QUI A ENTRAÎNÉ CETTE RESPONSABILITÉ. AUCUN ÉLÉMENT DU PRÉSENT ARTICLE 9 NE SERA RÉPUTÉ LIMITER LES OBLIGATIONS DU CLIENT ÉNONCÉES À L'ARTICLE 8.
2. Exclusion de garanties. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, HOUZZ EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, OU LÉGALE, CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA GARANTIE IMPLICITE DE LA QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, HOUZZ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ CONCERNANT CE QUI SUIT : (i) LE NOMBRE DE PERSONNES OU POURCENTAGE D’UNE POPULATION D’UTILISATEURS QUI AURONT ACCÈS, CONSULTERONT, INTERAGIRONT AVEC LE CONTENU CLIENT, LE CONTENU DE HOUZZ, LES SERVICES OU LA PLATEFORME HOUZZ, (ii) LES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES OU LA PERFORMANCE (Y COMPRIS LES CONTACTS COMMERCIAUX, IMPRESSIONS, CLICS OU REVENUS) QUE LE CLIENT PEUT ATTEINDRE VIA LES SERVICES, (iii) LE CONTENU DE HOUZZ OU LA PLATEFORME HOUZZ OU LES SERVICES DE TIERS, ET (iv) QUE LA PLATEFORME HOUZZ OU LES SERVICES FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD OU LES SERVICES DE TIERS SERONT ININTERROMPUS ET SANS ERREUR. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». HOUZZ DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LE DROIT EN VIGUEUR. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, SI HOUZZ NE FOURNIT PAS LES SERVICES CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ACCORD, LA SEULE RESPONSABILITÉ DE HOUZZ À L'ÉGARD DU CLIENT, ET L'UNIQUE RECOURS DU CLIENT, SE LIMITERONT, À L'ENTIÈRE DISCRÉTION DE HOUZZ, À : (i) UN REMBOURSEMENT AU PRORATA DES FRAIS APPLICABLES PAYÉS POUR LESDITS SERVICES NON EFFECTUÉS, OU (ii) LA REPRISE DE CES SERVICES.

10. Communications.

1. Notifications. Les notifications au Client et à Houzz seront communiquées comme suit :
• Si elles concernent Houzz, aux deux adresses : pronotices_FR@houzz.com et legal@houzz.com
• Si elles concernent le Client, à : l'adresse postale ou e-mail indiquée en haut du présent Accord.

Toutes les notifications de résiliation ou de non-renouvellement par le Client auprès de Houzz doivent être effectuées de la manière définie à l'article 5 c).

2. Consentement aux communications. Vous acceptez de recevoir des messages SMS, appels et messages réenregistrés promotionnels, pouvant être générés par des systèmes automatiques de numérotation électronique. Vous n'êtes pas tenu d'accepter de recevoir ces communications pour prétendre à l'achat des Services. Toutefois, dans le cadre des Services, vous convenez que Houzz et ses affiliés peuvent communiquer avec vous à des fins opérationnelles via des messages SMS, des appels ou des messages préenregistrés et, à des fins opérationnelles et promotionnelles, via des e-mails et des notifications. Les frais classiques de messagerie SMS fixés par votre opérateur téléphonique peuvent s'appliquer aux SMS envoyés par Houzz. Si vous souhaitez ne plus recevoir de messages promotionnels par e-mail ou par messages SMS, voici deux moyens pour vous désinscrire ou vous désabonner : (i) suivez les instructions fournies dans le message électronique ou SMS initial concernant cette catégorie de messages promotionnels par e-mail ou par SMS, ou bien (ii) désinscrivez-vous en allant dans vos paramètres.
3. Communications de l’utilisateur. Si une personne avec laquelle vous n’entretenez aucune relation professionnelle ne répond pas affirmativement à vos communications ou n’est pas non plus réceptive à celles-ci, vous convenez de cesser de communiquer avec cette personne par le biais de la Plateforme Houzz après un nombre raisonnable de tentatives. Vous comprenez et acceptez que vous êtes l’expéditeur de toutes les communications que vous avez effectuées par le biais de la Plateforme Houzz, et que vous en assumez la responsabilité, et que Houzz n’en est pas l’expéditeur.

11. Règlement des litiges

En cas de différend avec Houzz, vous acceptez de contacter Houzz via les coordonnées indiquées à la Section 10 a) au sujet de votre différend pour tenter de résoudre le problème d’abord de manière informelle, par l’intermédiaire de votre représentant de Houzz ou en remontant le problème à l’équipe juridique et/ou l’équipe de direction de Houzz. Si Houzz n’est pas en mesure de résoudre le litige de manière informelle, cette partie régira tout litige relatif à la Plateforme Houzz ou impliquant ses Services.

1. Arbitrage exécutoire. Houzz et vous convenez que tout différend, toute réclamation ou toute polémique découlant de ou liés au présent Accord ou à votre utilisation de la Plateforme Houzz (collectivement dénommés « Litiges ») seront réglés par arbitrage exécutoire, si ce n'est que chaque partie conserve le droit de requérir une injonction ou toute autre mesure de réparation équitable devant un tribunal compétent afin d'empêcher l'atteinte aux droits, l'appropriation abusive, ou la violation, réelle ou potentielle, des droits d'auteur, de marques de fabrique, de secrets de fabrication, de brevets, ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une partie. Cela signifie que Houzz et vous convenez de renoncer au droit à un procès devant jury.
2. Renonciation à l'action collective. Houzz et vous convenez que toute procédure visant à résoudre des Litiges sera menée sur la base d'un recours individuel et non collectif, solidaire, ou représentatif. Cela signifie que, dans le cadre de tout Litige, Houzz et vous convenez de renoncer au droit de participer en tant que plaignant et membre d'un groupe à une action de recours collectif. En outre, sauf accord écrit contraire entre Houzz et vous, le médiateur de tout Litige ne sera pas autorisé à regrouper les actions de plusieurs personnes ni à présider une quelconque forme d'action de recours collectif.
3. Règles d'arbitrage et droit applicable. L'arbitrage sera conduit par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Règles d'arbitrage commercial alors en vigueur (les « Règles de l'AAA »), sous réserve des modifications apportées par la présente partie « Règlement des litiges ». (Les Règles de l'AAA sont consultables sur le site http://www.adr.org.)
4. Procédure d'arbitrage. Toute partie souhaitant engager une procédure d'arbitrage est tenue de faire parvenir à l'autre partie une demande d'arbitrage écrite, conformément aux Règles de l'AAA. Le médiateur sera soit un juge à la retraite soit un avocat autorisé à exercer et il sera choisi par les parties parmi les médiateurs de la liste de l'AAA ayant une expérience pertinente. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans un délai de 7 jours à compter du dépôt de la Demande d'arbitrage, alors l'AAA désignera elle-même l'arbitre conformément aux Règles de l'AAA.
5. Lieu et procédure d'arbitrage. L'arbitrage se tiendra à San Francisco, en Californie, sauf accord contraire entre Houzz et vous et sauf dispositions contraires des Règles de l’AAA. Si votre plainte porte sur un montant n'excédant pas 10 000 USD, alors l'arbitrage sera uniquement fondé sur les documents que Houzz et vous-même aurez présentés au médiateur, sauf si vous demandez une audience et que le médiateur estime que celle-ci est nécessaire. Si votre plainte porte sur un montant supérieur à 10 000 USD, votre droit à être entendu sera décidé par les Règles de l'AAA. Sous réserve des Règles de l'AAA, le médiateur est libre d'ordonner un échange d'information raisonnable entre les parties, cohérent avec la nature expéditive de l'arbitrage. Les audiences peuvent être menées par téléphone ou vidéoconférence, sur demande et avec l'accord des parties.
6. Décision du médiateur et Droit applicable. Le médiateur doit appliquer la loi californienne en vertu des lois fédérales et des délais de prescription applicables, et doit honorer les revendications reconnues par la loi. Le médiateur rendra sa décision dans les délais spécifiés par les Règles de l'AAA. La sentence arbitrale peut être saisie par tout tribunal compétent. La décision du médiateur d'octroyer des dommages et intérêts doit être conforme à la partie ci-dessus, concernant les « Limites et clauses de non-responsabilité ». Le médiateur peut accorder une réparation par voie de décision déclaratoire ou d'injonction en faveur du demandeur, seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la réparation justifiée par la plainte individuelle du demandeur.
7. Frais. La répartition de la responsabilité pour chaque partie de payer des frais de la demande d'arbitrage, de dossier et du médiateur, dépendra de l'issue de l'arbitrage et est fixée dans les Règles de l'AAA.

12. Dispositions générales.

1. Relation entre les parties. Les parties contractantes au présent Accord sont indépendantes. Le Client n'est pas un agent, un représentant ou un partenaire de Houzz et n'a aucune autorité pour contracter en engageant Houzz.
2. Droit applicable et juridiction compétente. L’Accord sera interprété conformément aux lois de l’État de Californie et des États-Unis d’Amérique, indépendamment des dispositions afférentes aux conflits de lois. Vous et nous convenons de nous soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal fédéral ou d’État situé à San Francisco, en Californie, pour toute action pour laquelle la disposition relative à l’arbitrage, comme indiqué à la Section 11, ne s’applique pas.
3. Attribution. Le présent Accord n'est cessible en tout ni en partie par le Client sans le consentement préalable écrit de Houzz. Houzz peut déléguer tout ou partie de ses obligations en vertu du présent Accord. Houzz peut céder ou transférer le présent Accord à l'une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d'une vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs, d'une restructuration, d'un changement de contrôle, d'une fusion, d'une acquisition de Houzz, ses sociétés affiliées ou une de leurs entreprises respectives. Le présent Accord engage les parties, s'appliquera au bénéfice de celles-ci, et est exécutable à l’égard des parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit.
4. Renonciation. La renonciation aux droits résultant d'une violation de toute disposition des présentes ne sera pas réputée constituer une renonciation aux droits résultant de toute violation antérieure ou ultérieure de la même ou de toute autre disposition. Houzz ne sera pas réputé renoncer à l’un quelconque de ses droits au titre du présent Accord, à défaut d’une renonciation expresse signée par Houzz.
5. Relation avec d'autres Accords. Le Client convient de respecter, en tout temps, les Conditions d’utilisation de Houzz, qui sont intégrées au présent accord. À l’exception des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité de Houzz, le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les autres accords, ou écrits, entre les parties concernant l’objet du présent Accord. Dans l’éventualité d’un conflit direct entre les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité de Houzz et le présent Accord, cet Accord exerce un contrôle sur l’objet du présent Accord. En cas de conflit direct entre ces Conditions générales et toute condition spéciale détaillée à la rubrique « Conditions spéciales et notes » au début du présent Accord (« Conditions spéciales »), les Conditions spéciales feront autorité au regard de l’objet de ces conditions. À l’exception des déclarations et garanties expressément énoncées aux présentes, lors de la signature du présent Accord, aucune des parties ne s’est fondée, ni ne se fonde sur une déclaration ou une affirmation faite par l’autre partie aux présentes ni l’un quelconque de ses représentants ou des tiers. Sans limiter ce qui précède, sauf accord écrit et signé par un représentant autorisé de Houzz (à savoir, un Administrateur ou Vice-Président de Houzz), toutes les conditions énoncées dans tout bon de commande, e-mail, ou autre document rédigé par le Client seront nulles et sans effet.
6. Modifications. Houzz peut apporter des modifications au présent Accord de temps à autre, avec une notification donnée au Client comme énoncé à l'article 10 ou une annonce sur la Plateforme Houzz. Si ces modifications sont significatives et si le Client est en désaccord avec ces modifications, l'unique recours du Client consistera à en notifier Houzz dans les 10 jours, et Houzz pourra décider de poursuivre le présent Accord en vertu de l'Accord non modifié, ou bien de résilier le présent Accord. Le présent Accord ne peut être modifié par le Client que par un accord écrit et signé par les deux parties.
7. Communiqués de presse ; Utilisation des Marques Houzz. Sans le consentement écrit préalable de Houzz, le Client : (i) ne publiera aucun communiqué de presse ou aucune déclaration publique concernant Houzz ou les Services, y compris les termes du présent Accord, ou (ii) n'utilisera pas, n'affichera pas ou ne modifiera pas les marques de fabrique de Houzz.
8. Force majeure. Sauf en cas d'obligation de paiement, aucune des parties ne serait considérée en défaut en raison d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution en raison d'un événement ou de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, en cas d'échec d'Internet ou de réseaux connexes, d'incendie, de grève, d’embargo, d’obligation de l'autorité gouvernementale civile ou militaire, de cas fortuit, ou de défaut des fournisseurs. Lorsque la cause de retard cesse, chacune des parties reprendra ses activités, sous réserve d'un ajustement équitable du calendrier si nécessaire.
9. Signature électronique. La signature électronique du présent Accord sera réputée valide.

Dernière modification le 30 août 2021